Oubli declaration cloture que faire?

La réalisation d’une déclaration préalable de travaux est généralement imposée pour la construction ou l’aménagement d’une clôture. Cette formalité a pour but l’obtention de l’autorisation de la commune pour votre projet. Si la déclaration préalable de travaux est exigée, son absence peut entraîner de grave conséquence. Vous pouvez toujours être sanctionné, peu importe que vous ayez omis volontairement ou non cette formalité. Aussi, si vous avez oublié de faire une déclaration préalable obligatoire pour les travaux clôture, vous devez régulariser votre situation. Explications.

Une régularisation nécessaire en cas d’oubli de déclaration clôture

Il est possible que les travaux de construction de votre clôture soient achevés et que vous vous rendiez comptes que ces travaux ont été réalisés sans autorisations d’urbanismes (déclaration de travaux notamment). D’abord, vous devez savoir que l’autorisation pour la construction d’une clôture n’est pas toujours exigée. En effet, certaines communes peuvent souverainement décider de dispenser de formalités préalables l’édification ou l’aménagement de clôtures intervenant dans lesdites communes. Aussi, renseignez-vous d’abord auprès de votre commune si la construction de clôture est soumise ou non à la formalité de déclaration préalable.

Si vous avez la confirmation que la déclaration préalable est obligatoire pour la construction ou la modification de clôture dans votre commune de résidence, votre construction est dite « irrégulière » et une procédure de régularisation s’impose. La régularisation veut dire tout simplement que vous effectuez une « déclaration préalable après travaux » concernant votre clôture déjà construite. Cependant, il faut que les travaux que vous avez réalisés soient conformes aux règles d’urbanismes en vigueur à la date d’octroi de la demande de déclaration de travaux.

La procédure à suivre, ainsi que les pièces à fournir pour la déclaration préalable de régularisation sont les mêmes que pour la réalisation d’une déclaration préalable normale. Vous devez notamment déposer votre dossier auprès de votre commune (lettre de demande de déclaration préalable, formulaire Cerfa n° 13703*06 bien remplit, plans divers, pièces justificatives). Toutefois, il faut que vous précisiez bien dans ledit formulaire qu’il s’agit d’une régularisation en l’indiquant dans le cadre « courte description du projet ». De plus, dans la DP.11 (Notice décrivant les matériaux et les modalités d’exécution), vous devez indiquer qu’il s’agit d’un ouvrage déjà construit.

Pourquoi est-il important de faire une déclaration préalable de régularisation ?

Une déclaration préalable de régularisation revêt une importance particulière pour plusieurs raisons.

D’abord, procéder à une construction de clôture sans avoir obtenu préalablement une autorisation d’urbanisme obligatoire constitue un délit (article L.480-4 du Code de l’urbanisme). Vous encourez notamment une peine d’amende de 1200 € à 6000 € par m2 de surface de plancher construite irrégulièrement (montant multiplié par 5 pour les personnes morales). Si vous récidivez, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 6 ans. Les personnes morales quant à eux encourent des peines spécifiques : interdiction d’exercer une activité professionnelle ou l’exclusion des marchés publics). Les tribunaux peuvent également vous obliger de démolir ou mettre en conformité les travaux que vous avez effectués irrégulièrement.

Par ailleurs, si dans le futur, vous envisagez de rénover votre clôture irrégulière, il vous sera impossible d’obtenir une autorisation d’urbanisme sauf si vous faites une régularisation. Toutefois, le code de l’urbanisme prévoit dans son article L.421-9 qu’à l’issu d’un délai de 10 ans après l’achèvement des travaux irréguliers, vous n’êtes plus obligés de faire une régularisation pour pouvoir obtenir une décision d’urbanisme pour vos futurs travaux sur la construction irrégulière.

D’ailleurs, une récente décision du Conseil d’État indique que la régularisation n’est plus exigée pour obtenir une autorisation d’urbanisme sur une construction déjà achevée et qui n’a pas fait l’objet d’autorisation d’urbanisme par le passé. Néanmoins, vous encourez toujours les sanctions pénales sauf bien sûr si l’action pénale est prescrite (prescription de 6 ans). Mieux vaut toujours être dans la légalité.